Conditions Générales de Vente / CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
La société Louisette en Goguette sis au 35 route sous la Ville, F-74330 SILLINGY, est éditrice du site www.louisetteengoguette.fr
Ci-après : « La Société » ou « Louisette en Goguette »
Et :
Toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.louisetteengoguette.fr
Ci-après : « Le Client ».

 

Champ d’application 

Les présentes Conditions générales de vente sont valables à compter du 1 janvier 2019. Elles sont disponibles en langue française.
Il est conseillé au Client de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du site internet, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. De telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement effectuées et confirmées par Louisette en Goguette.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle.
La commande par le Client implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente.
Le contrat de vente est soumis à la législation française.

 

Validité des offres et présentation des produits

Les produits mis en vente sur le site www.louisetteengoguette.fr sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande.
En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, Louisette en Goguette s’engage à prévenir sans délai le Client par courrier électronique et à le rembourser sans délai et au maximum dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception par Louisette en Goguette du paiement des sommes versées par le Client.

 

Obligations du Client

Le Client, pour pouvoir passer valablement une commande sur le site, devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Le Client déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat et ne pas être sous tutelle.
Louisette en Goguette se réserve le droit de demander à tout Client de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et d’annuler la commande du Client dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.
Lorsque le Client transmet à la Société, via le site, ses coordonnées nécessaires à la livraison du ou des produits figurant sur le site, il doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Louisette en Goguette ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) commandé(s).

 

Prix

Les prix présentés sur le site sont définitifs. Ils sont indiqués en Euros (€) et régis par la législation française. Ils s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises incluant la TVA) sauf pour les Clients ayant renseigné une adresse de livraison située en dehors de l’Union Européenne auquel cas les prix s’entendent HT (Hors Taxes).
Le Client résident à l’extérieur de l’Union européenne fera son affaire des éventuels droits de douane résultant de son achat.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés sur le site.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande.

 

Acceptation de l’offre

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente au jour de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
Le Client recevra sans délai un accusé-réception de sa commande.
Une facture sera adressée dans un délai de 7 jours à compter de la réception du paiement à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

 

Modalités de paiement

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de sa commande.
Les marchandises livrées restent la propriété de Louisette en Goguette jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Les transactions par carte de paiement sont assurées par le système de paiement sécurisé Paypal.
L’unique moyen de paiement accepté est Paypal.

 

Livraison

7.1 Délais de livraison

Les patrons de couture vendus sur ce site sont téléchargeables au format PDF via un lien envoyé par email une fois le paiement reçu par Louisette en Goguette.
Pour les produits phsiques, lorsque l’article est affiché en stock sur le site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :
le délai d’expédition (1 à 5 jours) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement, préparation de votre commande, prise en charge du ou des colis par le transporteur.le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le site.Ceci précisé, Louisette en Goguette s’engage à livrer toute commande dans un délai maximum de 2 semaines.
Louisette en Goguette s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, sauf force majeure (tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, sans que cette liste soit limitative), faute imputable au Client ou faits imprévisibles et insurmontables imputables à un prestataire de Louisette en Goguette.

7.2 Modes de livraison & Frais

Les envois sont pris en charge par un prestataire de transport (Colissimo) qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les frais de livraison pour une livraison par COLISSIMO en France Métropolitaine, y compris en Corse, Andorre, et Monaco sont offerts. Les frais de livraisons pour une livraison en EXPRESS avec CHRONOPOST ou une livraison en COLISSIMO INTERNATIONAL hors France métropolitaine sont indiqués toutes taxes comprises lors de la passation de la commande. Ces frais de livraison s’ajoutent aux prix indiqués des produits. Avant la validation définitive de la commande, le client est informé de la totalité du prix à payer.
Les délais de livraison indiqués par les transporteurs sont les suivants :
FRANCE METROPOLITAINE
– Colissimo : Livraison en 48h/72h ouvrés à compter de l’expédition (livraison le samedi).
INTERNATIONAL
– Colissimo International : J+5 en Europe / J+10 à J+15 pour le reste du monde à compter de l’expédition.
Le Client devra vérifier l’état de l’emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement à Louisette en Goguette toute anomalie le cas échéant, selon la procédure indiqué à l’article7.3 ci-dessous.
Le Client s’engage à indiquer à la Société une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le Client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.

7.3 Réception

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d’indiquer, le cas échéant, toute anomalie. Celle-ci doit être adressée par e-mail à : sav@louisetteengoguette.fr

Retours

8.1 Droit de rétractation : « Satisfait ou Remboursé »

Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de votre commande pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas et en obtenir le complet remboursement (frais de livraison inclus) sans motif et sans pénalité, dans les conditions suivantes : Renvoyez votre colis dans son emballage d’origine dans le délai requis, accompagné d’une copie de sa facture à l’adresse suivante :
Louisette en Goguette
Service Clients : 35 route sous la Ville, F-74330 SILLINGY
Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste.
Nous vous prions de noter que la Société n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Veuillez à bien indiquer toutes les informations nécessaires au remboursement indiquées ci-dessus.
Pour votre parfaite information, le jour qui sert de point de départ au délai de rétractation ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le présent droit de rétractation ne pourra être valablement exercé que si les produits sont renvoyés dans leur état d’origine, permettant une nouvelle commercialisation par Louisette en Goguette. Par conséquent, les produits renvoyés dans un état abîmé, endommagé et/ou sali par le Client ne seront pas repris.
Aucun produit retourné ne pourra faire l’objet d’un échange avec un autre produit de la gamme Louisette en Goguette, sauf accord exprès et exceptionnel de la Société.
Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Louisette en Goguette s’engage à effectuer un remboursement sans délai et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises par recrédit sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.

8.2 Retour d’un produit non-conforme – Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la réception du produit commandé, si le Client constate l’une des situations suivantes :
– le produit reçu n’est pas « conforme » au contrat conclu avec Louisette en Goguette ;
– le produit détient des défauts cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;
le Client pourra demander sa réparation ou un échange avec un produit Louisette en Goguette de valeur équivalente. Pour être « conforme » au contrat conclu avec Louisette en Goguette au sens du Code de la consommation, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (Art. L. 211-5 du Code de la Consommation).
Dans une telle hypothèse, le Client devra informer Louisette en Goguette de sa demande de réparation/échange et du motif de celle-ci en nous envoyant un message via le formulaire de contact ou par e-mail à l’adresse suivante, serviceclients@Louisette en Goguette.fr, et renvoyer le produit dans son emballage d’origine, accompagné d’un courrier demandant la mise en œuvre de la garantie en précisant votre nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail et la référence de la commande et d’une copie de la facture correspondant au produit retourné à l’adresse suivante:
Louisette en Goguette
Service retours : 35 route sous la Ville, F-74330 SILLINGY

Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste.
Les frais de retour de l’article vous seront remboursés, sur justificatifs, par la Société après retour de l’article, si le défaut de conformité est établi dans les conditions prévues par la loi, toute garantie étant exclue en cas d’usure normale de votre article ou de mauvais entretien ou mauvaise utilisation.
A l’exception des produits dont le défaut de conformité revêt un caractère mineur, si la réparation ou le remplacement des produits retournés s’avèrent impossibles ou si leur durée excède un mois à compter de la réception du produit retourné, Louisette en Goguette en informera sans délai le Client qui aura la faculté de se faire rembourser de l’intégralité du prix de l’article correspondant.
Louisette en Goguette procédera au remboursement dans un délai qui ne saurait excéder 30 (trente) jours à compter de la demande de remboursement émanant du Client.

Données personnelles

La collecte des données nominatives du Client est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à l’usage de Louisette en Goguette.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à Louisette en Goguette, via le formulaire de contact du site, en indiquant son nom, prénoms et adresse.
Louisette en Goguette se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l’utilisation de cookies afin d’améliorer le service personnalisé destiné à l’internaute.

 

Litige et responsabilité

Louisette en Goguette ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Dans un second temps et en cas de recours, tout litige se rapportant à la formation, l’exécution, l’interprétation des présentes Conditions Générales ou de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Dispositions diverses

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des Conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
En cas de retard de paiement, application d’un taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC à compter du 1er jour de retard suivant la date de paiement portée sur la facture et comprenant un minimum de perception de 7.50 €, et pour les professionnels, application d’une indemnité forfaitaire supplémentaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Tous les éléments du site internet sont la propriété intellectuelle exclusive de Louisette en Goguette.
L’utilisation du site internet ne vous autorise en aucune façon à exploiter ou reproduire les dessins et modèles. Vous ne disposez d’aucun droit d’auteur, de droit de marque et de tout autre droit de propriété intellectuelle.
Les marques et signes distinctifs des produits sur le site internet sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de n’importe quel élément est strictement interdite.
Le site internet qui est mis à votre disposition est destiné uniquement à votre usage personnel et privé et non commercial. Le contenu du site internet ne peut être utilisé pour des besoins autres quels qu’ils soient, sans notre consentement exprès et écrit.

 

Mentions légales

– Propriétaire de la marque Louisette en Goguette : Louisette en Goguette sis au 35 route sous la Ville, F-74330 SILLINGY, est éditrice du site www.louisetteengoguette.fr
– Responsable de la publication : Clémence SHURIG-BLONDEL
– Hébergeur du site internet : Société OVH, SAS au capital de 10.000.000 €, immatriculée au RCS de Roubaix – Tourcoing sous le n° 424 761 419 00045, Code APE 6202A, N° TVA : FR 22 424 761 419, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France // Tel : 0899 701 761 – E-mail : support@ovh.com